Afin de pouvoir garantir la protection de l’eau potable, divers textes ont déjà été déposés, à savoir: deux initiatives populaires, des initiatives parlementaires et quelques motions (voir Aperçu des discussions politiques).

• Le 10 décembre, le Conseil national a terminé les discussions sur l’initiative parlementaire 19.475  et a suivi sur la plupart des points les décisions du Conseil des Etats. L’autorisation de produits phytosanitaires doit être vérifiée si la valeur limite de 0,1 µg/l pour les produits phytosanitaires ou les produits biocides (pesticides) ou pour leurs produits de dégradation est dépassée de manière répétée et étendue dans les eaux destinées à être utilisées comme eau potable. Les cantons doivent définir d’ici 2035 des zones de captage pour les aires d’alimentation. Dans ces zones, seuls peuvent être utilisés des produits phytosanitaires qui n’entraînent pas une concentration, dans la nappe phréatique, de substances actives et de produits de dégradation supérieure à 0,1 microgramme par litre.
• Les deux initiatives populaires «pour une eau potable propre» et «pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» seront soumises au peuple en 2021.
• On ne sait pas encore si le Parlement approuvera les motions Fluri, Wettstein et Masshardt, motions qui demandent un financement reposant sur le principe du pollueur-payeur si l’approvisionnement en eau potable doit, en raison de la contamination par des produits phytosanitaires, dépendre d’ajustements techniques spécifiques permettant de respecter les valeurs limites.

Le 17 décembre, le Conseil national a adopté encore de deux autres motions, qui sont pertinentes pour les installations d’épuration des eaux. Ces deux motions demandent l’introduction d’autres mesures techniques afin de réduire l’azote et les micropolluants. L’ASIC se prononce contre ces motions, car celles-ci exigent des solutions techniques qui n’apportent rien pour améliorer la protection des eaux souterraines comme source d’eau potable. Par ailleurs, ces deux motions entraîneraient une augmentation des taxes sur l’épuration des eaux sans bénéfice écologique pour une meilleure qualité des eaux souterraines. Les motions passent maintenant au conseil des Etats.

Motion 20.4261 Réduction des apports d’azote provenant des stations d’épuration des eaux usées

• Les mesures prises dans les années 1990 ont permis, pour ce qui est de l’évacuation des eaux urbaines, d’atteindre les objectifs politiques en la matière. Il serait possible d’atteindre une légère réduction supplémentaire en modernisant les stations d’épuration les plus grandes. Cela permettrait certes d’améliorer la qualité de l’eau, qui est déjà bonne, mais sans pour autant soulager les ressources en eau potable polluées par les nitrates (eaux souterraines).
• Dans les zones de grandes cultures, les exigences de l’ordonnance sur la protection des eaux concernant le nitrate (NO3) sont dépassées dans plus de 40% de tous les points de mesure des eaux souterraines. Sur ces sites, il serait indiqué que le principal pollueur, à savoir l’agriculture, prenne des mesures spécifiques, les réductions supplémentaires d’azote dans les stations d’épuration des eaux usées n’y ayant aucun effet.

Motion 20.4262 Mesures visant à éliminer les micropolluants applicables à toutes les stations d’épuration des eaux usées

• En 2020, l'Office fédéral de l'environnement a défini des exigences chiffrées pour les pesticides et les médicaments sur la base de leur écotoxicité. Si certaines STEP ne sont pas en mesure de répondre à ces nouvelles exigences, des mesures ciblées seront prises pour ces stations problématiques. Cela étant, optimiser les 740 stations d'épuration ne permettra pas d’atteindre l'objectif souhaité: là où il n'y a pas de problèmes de protection des eaux à résoudre, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures.
• Avec l’optimisation des STEP actuellement en cours (4e étape de traitement), le problème de la qualité dans les moyens et grands cours d’eau est résolu. Pour ce qui est des petits cours d’eau dans des zones fortement agricoles, c’est-à-dire là où se trouvent précisément les petites stations d’épuration concernées par la motion, les intrants agricoles dans les cours d’eau et les eaux souterraines entraînent une pollution. Les exigences de la législation en la matière ne peuvent être respectées, et ce, depuis des décennies. Les problèmes ne peuvent être résolus qu’au moyen de mesures spécifiques prises à la source, au niveau de l’agriculture respectivement.