Contexte : en tant qu'État membre du Government Procurement Agreement (GPA), la Suisse est tenue d'adapter les seuils de la législation sur les marchés publics aux fluctuations monétaires (régies par l'annexe 1, annexe 3 du GPA). Le calcul des seuils est basé sur l'évolution des taux de change des deux années précédentes. Au cours des dix dernières années, la Suisse n'a pas ajusté les seuils. Une réduction des seuils dans le domaine des accords internationaux aurait également un impact sur les seuils dans le domaine des accords non internationaux.

L'ASIC, l'Union des villes suisses (UVS) et l'Association des communes suisses (ACS) se sont engagées dans ce sens via la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) pour les raisons suivantes:

• Une grande partie des marchés publics des communes, des villes et des petits cantons a lieu dans le domaine non soumis aux traités internationaux (cf. https://www.trias.swiss/fr/bases-et-introduction).
• Une expertise du 15.12.2022 de Lutz Müller Rechtsanwälte constate qu'il faut s'attendre à un surcroît de travail important "si un nombre nettement plus élevé de projets de construction atteignent les valeurs seuils fixées par les accords internationaux".
• Les valeurs seuils doivent être fixées à un niveau tel que les avantages de la concurrence dépassent normalement les coûts (économiques).
• Les procédures ouvertes ou sélectives dans le domaine hors contrat d'État resteraient possibles, mais leur champ d'application serait nettement plus restreint, voire inexistant, selon l'ampleur de l'abaissement.
• C'est précisément en temps de crise qu'il est important pour les villes et les communes de contribuer à la création de valeur régionale et de pouvoir soutenir l'économie de manière rapide et ciblée.

Conclusion : du point de vue des associations communales, il s'agit de veiller à ce que les cantons, les villes et les communes conservent autant que possible leur marge de manœuvre dans le domaine non contractuel ou que celle-ci ne soit pas restreinte. La Suisse dispose d'une culture de soumission professionnelle, en constante évolution, qui a fait ses preuves dans la pratique et qui, grâce aux mécanismes de contrôle, jouit d'une grande confiance dans l'économie et la société.